Comment bénéficier du FNE-Formation

Les bénéficiaires du FNE-Formation 

L’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle sont éligibles. Cependant, doivent être exclus les salariés pour qui :

• sont en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ;
• est notifiée la rupture du contrat de travail (toute rupture du contrat de travail pour motif économique, quel que soit le cadre d’intervention de cette rupture : plan de sauvegarde de l’emploi, plan de départ volontaire, notamment) ;
• est prévu un départ à la retraite dès lors qu’il s’insère dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;
• la Direccte a homologué une ou plusieurs ruptures conventionnelles.

Quels sont les coûts ?

A l’exception des salaires, déjà soutenus par le dispositif de l’activité partielle, l’État prend en charge 100 % de ces coûts pédagogiques après instruction de la demande et notamment du coût horaire proposé.

Comment procéder ?

L’accès au dispositif s’effectue par une demande écrite simplifiée de l’entreprise auprès de la DIRECCTE. L’accord de la DIRECCTE est obligatoirement formalisé par une convention qui sera signée par l’entreprise (ou avec l’OPCO si subrogation).Vous pouvez télécharger les modèles de demande de subventions et de convention communiqués par le Ministère du Travail.

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